Conditions générales de vente de prestations de services  à des consommateurs particuliers



Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues avec la micro entreprise Chef Dégustation et le service de paiement web de SumUp ou Shine.

- la micro entreprise Chef Dégustation

- située à : 13 rue Sainte Ursule 

- adresse mail : contact@chefdegustation.com

- téléphone : 0607494621

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Contenu et champ d'application


 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

  • Menu Tendresse
  • Menu Découverte
  • Menu Signature  
  • Menu Expérience 
  • Les Animations culinaires 
  • Le Menu Dernière Minute 
  • Tous les suppléments. (Fromages, charcuteries, décors, fruit de mer, gâteaux, boissons, apéritifs…) 
  • Les bons cadeaux. 
  • Les buffets à domicile 
  • Les prestations séminaires 
  • Les menus Mariages 


Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.


 Article 2 - Informations précontractuelles


 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;


  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

- la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

- en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Chef dégustation s’occupe du service des boissons uniquement pour les boissons commandées sur notre carte. Dans le cas, où vous souhaitez que Chef dégustation réalise le service des boissons, un supplément vous sera facturé. 

- 50€ (2 à 6 per) - 100€ (7 à 10 pers) - 150€ (11 à 20pers) - 250€ (21 à 30 pers) - 300€ (31 à 50pers)

Tout le matériel apporté par Chef dégustation (vaisselle, verres , nappe…) sera retiré après le repas des convives dans un délai de 1heure après la fin du service des mets. Dans le cas ou vous souhaitez que les verres, vaisselles, nappes soit laissé plus longtemps un supplément vous sera facturé à hauteur de 5€/convives et 50€/heure.

 

Article 3 - Commande


 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation. Pour toutes prestation commandé moins de 10 jours avant la réalisation de la prestation Chef Dégustation se réserve le droit de facturer des frais de réservation de 50€ (Moins de 10 personnes) jusqu'à 100€ (plus de 10 personnes) et 200€ ( plus de 20 personnes) par réservation. 
Lors des commandes prises par le biais du site de réservation ou part tous les autres moyens, les menus ne sont pas toujours établis. Si le client ne valide pas le menu avant 15 jours de la date de la réalisation de la prestation, chef dégustation ne pourra effectuer la prestation. De plus, le client sera redevable de la somme totale de la commande. 


Clause 3-1 Modifications du nombres de personnes 


L’acheteur peut modifier le nombres de personnes jusqu’a : 

  • Maximum 30 jours avant la prestation (25 personnes et plus)
  • Maximum 20 jours avant la prestation (12 personnes à 24 personnes)
  • Maximum 10 jours avant la prestation (6 personnes à 11 personnes)
  • Maximum 72h avant la prestation (moins de 5 personnes) 

À l’exception de la prestation Dernière Minute ou la modifications du nombre de personnes n’est pas possible. 

Dans le cas ou la modification du nombre de personne est inférieur au délais ci-dessus, l’acheteur sera facturé au nombre de personnes initial. 


Article 4 - Devis


 Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.


Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de: 

-  30 jours maximum (prestation prévus dans plus de 30 jours) 

  • 15 jours maximum (prestation prévu des les 30 jours) 
  • 5 jours maximum (prestation prévu dans les 15 jours) 
  • 1 jours maximum (prestation prévu dans les 10 jours)


 

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat


 Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date qui est réservé par l’acheteur à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme. 


En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 


Article 6 - Délai de rétractation, remboursement et annulation 


 L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :


  • du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,


- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

  • et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.


Clause 6-1 les annulations 


Les annulations sont gratuites si : 


  • Maximum 2 mois avant la prestation (20 personnes et plus)
  • Maximum 30 jours avant la prestation  (10 à 15 personnes)
  • Maximum 20 jours avant la prestation (16 à 19 personnes)
  • Maximum 72h avant la prestation (moins de 11 personnes) 

À l’exception de la prestation Dernière Minute ou l’annulation est payante, elle coute le prix de la prestation. 


Les annulations coutent le prix de l’acompte ou de la prestation, en fonction des conditions de paiements, dans le cas d’annulations inférieures aux délais ci-dessus. 


Clause 6-2 annulation pour les prestations conclues avec nos partenaires 


L’annulation est gratuite pour une annulation au maximum 15 jours avant la prestation, elle coute 30% de la somme totale de la commande pour une annulation inférieure à 15jours et 100% pour une annulation dans les 72h. 


Article 7 - Prix


 Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxe.  "TVA non applicable-article 293 du CGI"

S'ajoutent à ces prix les frais suivants : les suppléments disponibles à la carte, les frais de service, les frais de déplacement lorsque la prestation est au-delà de 80 km autour de Toulouse , dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire. 


À l’exemption de la prestation Animation culinaire, ou les frais de déplacement commence à être facturés à 0km de l’adresse suivante: 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse 


Article 8 - Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du Code civil. 
 Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les acomptes, le professionnel en les restituant au double.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.


Clause 8-1 paiement Chef à domicile de service à table : 


Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 

  • 30 % de la somme facturée à la commande ( 2 à 7 personnes) 
  • 40% de la somme facturée à la commande ( 8 à 11 personnes 
  • 50% de la somme facturée à la commande ( plus de 12 personnes )

est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur.


Le client à 4 jours lors de la réservation après validation du menu pour payer l’acompte pour une prestation dans les 2 semaines et 15 jours pour une prestation qui prés au minimum 2 semaines après la date de réservation. 

Dans le cas d’une prestation entre 24 heures et 96 heures, le client a 24h pour payer l’acompte.


Plus de 10 personnes : La somme restante sera à payer 10 jours avant la date de réalisation de la prestation. 

Moins de 09 personnes : La somme restant sera à payer le jour de la prestation. 

 


Clause 8-2 paiement Buffet à domicile : 


Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 50% de la somme facturée à la commande est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. 


La somme restante sera à payer 10 jours avant la date de réalisation de la prestation. 


Clause 8-3 paiement Prestation séminaire : 


Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 50% de la somme facturée à la commande est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. 


La somme restante sera à payer 10 jours avant la date de réalisation de la prestation. 


Clause 8-4 paiement Menu Dernière Minute : 


Le paiement se fait d’avance par carte bancaire, ou lien de paiement web. SumUp est l’organisme qui se porte garant de la sécurité pour le paiement en ligne. 


Un lien de paiement est envoyé sous 8h à la prise de commande. 


Clause 8-5 paiement Boissons : 


Dans le cas de réservations de n’importe quelles prestations, cette clause prend effet. 


Le paiement des boissons se fait d’avance (au moment de payer l’acompte) et comptant. 


Vous devez avoir plus de 18 ans pour passer commande et consommer les boissons alcoolisées. Un justificatif de votre âge pourra être demandé. 


Clause 8-6 paiement animations culinaires: 


Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 50% de la somme facturée à la commande est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. 


La somme restante sera à payer 10 jours avant la date de réalisation de la prestation. 


En cas de dépassement des horaires défini pour la prestation, le client réglera les éventuelles heures en plus sur place.


Clause 8-7 paiement menus Mariage

Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 50% de la somme facturée à la commande est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. 


La somme restante sera à payer 10 jours avant la date de réalisation de la prestation.


Clause 8-8 paiement des prestations conclues avec un de nos partenaires 


Le paiement se fait d’avance à échéance de 30 jours dans le cas d’une prestation prévue dans les 60 jours et 15 jours pour une prestation prévue dans les 30 jours. 

 

Article 9 - Garanties - Généralités

 

9-1 Garantie légale de conformité

Chef Dégustation est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.



9-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Chef Dégustation est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.


 Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remises aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Chef Dégustation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Article 11 - Juridiction compétente


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolu à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 13 rue Sainte Ursule, 31000 Toulouse.


 Article 12 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



 Article 13 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes : Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 

14 rue Saint-Jean , 

75017 Paris, 


site web : https://cm2c.net.



Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie 

extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 


Article 14 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 


Article 15 - Protection des données personnelles

 

Données collectées :

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur un fichier sécurisé par double identification sont les suivantes :



  • ouverture de compte client : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;


- questionnaire réalisation menu : goûts culinaire, intolérances culinaires (uniquement si le client souhaite en informer chef dégustation)

- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés via le lien web ou par virement, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

 



Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services d’un chef cuisinier réalisant des menus sur mesure, Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  personnalisation des services en créant un menu sur-mesure.

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
 
 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;


-  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le 


Cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;


-  si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
 
 Sécurité et confidentialité


Le paiement en ligne via le web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


Le stockage de données personnelles utilisateurs au sein d’un fichier sécurisé  web a double identification met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité 


du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le 


stockage sur ficher sécurisé web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.


 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : contact@chefdegustation.com



  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.


  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 


  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.


Evolution de la présente clause

La micro-entreprise Chef Dégustation se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.



modifie le 20/10/2022 à 22h12

Pour toutes réservations effectué par un autre biais que le site de réservation, les conditions générales de ventes vous seront envoyés par mail ou voies postales. 

Formulaire de rétractation